La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise impose, dans certaines conditions, aux entreprises de 11 à 49 salariés réalisant un bénéfice régulier de mettre en place au moins un dispositif choisi parmi les quatre suivants :
– prime de partage de la valeur ;
– intéressement ;
– participation volontaire ;
– abondement à un plan d'épargne salariale.

Instituée de manière expérimentale pendant cinq ans, jusqu'au 29 novembre 2028, cette obligation s'applique aux exercices ouverts postérieurement au 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025.

Une enquête réalisée en 2024 par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du notariat a permis de constater qu'une majorité d'employeurs du notariat y ayant répondu connaissait les différents dispositifs de partage de la valeur et que plus de la moitié d'entre eux avait effectué des versements au cours des dernières années en application de l'un de ces dispositifs au moins. Il ressort de cette enquête également un besoin d'information et d'accompagnement dans la mise en œuvre de ces dispositifs.

Les partenaires sociaux du notariat ont donc souhaité accompagner les employeurs de la branche concernés par le dispositif expérimental de la loi sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise, en leur proposant une présentation de chacun des dispositifs visés et des conditions de leur mise en œuvre, toujours susceptibles cependant de connaître des évolutions légales ou réglementaires.