L'article L. 5424-30 du code du travail, introduit par l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, ouvre le bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi aux détenus, à leur sortie de détention, au titre de l'activité exercée sous contrat d'emploi pénitentiaire durant leur détention. L'article L. 324-12 du nouveau code pénitentiaire renvoie à la négociation des partenaires sociaux le soin d'en définir les mesures d'application.

Les anciens détenus pourront être indemnisés au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, dans les conditions fixées par le règlement d'assurance chômage, sous réserve des aménagements apportés par l'annexe IV tenant compte des particularités du contrat d'emploi pénitentiaire qui ne constitue pas un contrat de travail. Ces aménagements concernent notamment les cas de cessation du contrat d'emploi pénitentiaire constitutifs d'une privation involontaire d'emploi, et le point de départ de l'indemnisation.