§ 1er. Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif.

§ 2. Certaines règles d'indemnisation sont ajustées pour mieux tenir compte de la situation des publics les plus fragiles sur le marché du travail, sans remettre en cause les principes fondamentaux des réformes précédentes visant à inciter au retour durable à l'emploi et mises en œuvre par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié.

§ 3. Condition d'affiliation des primo-entrants et des saisonniers

Afin de mieux sécuriser la situation des primo-entrants sur le marché du travail, définis comme les salariés privés d'emploi ne justifiant pas d'une admission au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d'emploi, la condition minimale d'affiliation permettant l'ouverture d'un droit qui leur est appliquée est abaissée de manière dérogatoire au droit commun à 108 jours travaillés (ou 758 heures travaillées), correspondant à 5 mois, au cours de la période de référence pour la recherche de l'affiliation. La même condition minimale d'affiliation est appliquée aux salariés cumulant 5 mois en contrats saisonniers qui ne peuvent satisfaire la condition d'affiliation de droit commun.

La durée d'indemnisation minimale est dans ce cas fixée à 5 mois, soit 152 jours calendaires.

§ 4. Calcul du salaire journalier de référence

Afin de mieux tenir compte des spécificités de certains parcours professionnels, notamment ceux qui comprennent des activités saisonnières, le plafond des jours non travaillés pris en compte dans le calcul du salaire journalier de référence permettant de déterminer le montant de l'allocation journalière est abaissé à 70 % du nombre de jours travaillés dans la période de référence.

§ 5. Dégressivité de l'allocation

Afin de tenir compte de la difficulté des demandeurs d'emploi séniors à retrouver rapidement un emploi, le coefficient de dégressivité affectant le montant de l'allocation journalière au terme d'un délai de 182 jours d'indemnisation est appliqué, dans les conditions fixées par la réglementation d'assurance chômage, aux allocataires âgés de moins de 55 ans à la date de fin de contrat de travail.

§ 6. Démissions post-reprises d'emploi

Afin d'inciter à la mobilité professionnelle et de sécuriser la reprise d'emploi en cours d'indemnisation, notamment en cas de rupture de la période d'essai par le salarié, l'appréciation du caractère involontaire du chômage lors de l'examen en vue d'une reprise ou d'une poursuite de l'indemnisation n'est effective que lorsqu'il est justifié d'une affiliation au titre d'une ou plusieurs activités d'au moins quatre mois (88 jours travaillés ou 610 heures).

§ 7. Mensualisation du versement de l'allocation

Afin de simplifier et d'améliorer la prévisibilité de l'indemnisation, le versement de l'allocation chômage est mensualisé ; il se fait sur la base de 30 jours calendaires, quel que soit le mois concerné.

Le capital de droits n'est pas modifié par cette évolution, les modalités de détermination de la durée d'indemnisation restant inchangées.

§ 8. Création et reprise d'entreprise

Sans modifier le capital de droits de l'allocation créateur ou repreneur d'entreprise et sans modifier les règles d'attribution de l'ARCE et du cumul d'activité non salarié, il est procédé aux ajustements suivants :
– concernant l'ARCE : afin de favoriser les reprises d'emploi durables en cas de création/reprise d'entreprise, et d'éviter les effets d'aubaine, le second versement de l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE) n'est pas effectué si l'allocataire a repris un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;
– concernant le cumul ARE et revenu d'activité non salariée :
–– en cas de cumul du versement de l'ARE avec des revenus perçus au titre d'une activité non salariée, l'allocataire peut cumuler l'ARE avec les revenus issus de l'activité non salariée créée ou reprise, dans les conditions prévues par la réglementation d'assurance chômage ;
–– ces règles sont maintenues, sans toutefois que ce cumul ne puisse excéder une durée de versement plafonnée à 60 % du reliquat de droits ;
–– le reliquat de 40 % des droits restants peut faire l'objet d'une reprise éventuelle de l'indemnisation dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Par ailleurs, un allocataire peut solliciter une éventuelle poursuite des versements, qui sera examinée par l'instance paritaire régionale dont il relève, sur la base de justificatifs d'absence de revenus perçus au titre de l'activité non salariée créée ou reprise.

§ 9. Allocation décès et allocation de fin de droits

En vue d'améliorer l'accès aux droits, les conditions de versement et d'attribution de l'allocation décès sont élargies, et l'allocation de fin de droits est versée automatiquement, sans que le bénéficiaire ait besoin d'en faire la demande.

§ 10. Condition de résidence

Afin de renforcer sa lisibilité, la règlementation d'assurance chômage précise la définition de la condition de résidence dans le champ d'application du régime d'assurance chômage.

Ainsi, les personnes indemnisées au titre de l'ARE doivent résider effectivement sur le territoire français pendant une période de plus de 6 mois au cours de l'année de versement de l'allocation.

§ 11. Indemnisation des travailleurs exerçant une activité à l'étranger

Les règles d'indemnisation de droit commun sont appliquées aux salariés expatriés (relevant de l'annexe 9, chapitre Ier).

La durée du cumul de l'ARE avec une rémunération issue de l'exercice d'une activité professionnelle exercée à l'étranger est limitée à une période de 3 mois.

Dans l'attente de la révision du règlement CE n° 883/2004 qui prévoit les modalités de coordination des régimes de sécurité sociale et d'assurance chômage entre pays de l'UE, de l'EEE, et avec la Suisse, en cours depuis 2016, et des accords bilatéraux existants, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
– application aux salaires perçus à l'étranger d'un coefficient tenant compte des différences de salaires moyens entre l'État d'emploi et la France, État de résidence ;
Un coefficient à proportion du niveau de salaire moyen de l'État d'emploi relativement au niveau de salaire moyen en France est appliqué aux salaires perçus à l'étranger pris en compte dans la période de référence servant au calcul de l'allocation pour l'ensemble des bénéficiaires du régime d'assurance chômage. Ce coefficient, réévalué annuellement en fonction des données statistiques disponibles, est calculé sur la base des niveaux de salaires moyens par pays constatés et publiés par l'OCDE. Il lui est appliqué un coefficient correcteur de 1,1 afin de limiter les variations trop fortes du niveau de l'allocation par rapport à ce que le bénéficiaire aurait perçu sans l'application de cette mesure.
En tout état de cause, l'application de ces coefficients ne peut conduire au versement d'une allocation inférieure à l'allocation minimale, selon les modalités de calcul en vigueur ;
– accompagnement et suivi des demandeurs d'emploi frontaliers ayant exercé leur dernier emploi dans un pays limitrophe.
Dans une logique de dynamisation des parcours de retour à l'emploi durable des demandeurs d'emploi frontaliers, les organisations de salariés et d'employeurs signataires du protocole d'accord demandent :
–– d'une part, pour les seuls travailleurs frontaliers, une révision réglementaire de l'offre raisonnable d'emploi pour spécifiquement tenir compte du niveau de rémunération pratiqué en France pour le type de poste recherché ;
–– d'autre part, la mise en place par l'opérateur France Travail d'un plan d'action devant notamment se traduire par :
––– un temps de diagnostic personnalisé, permettant pour chaque demandeur d'emploi frontalier une actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi ou de son contrat d'engagement (à compter du 1er janvier 2025), tenant compte de la révision de l'offre raisonnable d'emploi frontalier ;
––– la définition et la mise en œuvre d'un accompagnement ou d'un suivi personnalisé et éventuellement renforcé, en fonction de leurs besoins propres ;
––– la mise en place des moyens adéquats permettant un repérage plus efficace des reprises d'emploi non déclarées, notamment dans un État limitrophe.

Le contrôle de la recherche d'emploi des transfrontaliers s'inscrit dans le cadre doctrinal fixé par le conseil d'administration de France Travail, qui précise notamment que ce contrôle est, pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, nécessairement différencié de leur accompagnement et suivi, et est en conséquence opéré par des équipes dédiées à cette mission. Il est organisé dans le cadre d'orientations nationales, votées en conseil d'administration, respectant une part minimale de contrôles aléatoires et des ciblages, déterminés nationalement, éventuellement adaptés régionalement.

§ 12. Délai de déchéance

Afin de rendre l'application du délai de déchéance des droits plus juste et plus opérant, ce délai, au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est désormais vérifié tous les mois et non uniquement au moment de la reprise des droits.

De plus, la réglementation d'assurance chômage prévoit de nouveaux cas d'allongement du délai de déchéance, en sus de ceux relevant de dispositions légales. Il s'agit des périodes de maladies donnant lieu au versement d'indemnités journalières de sécurité sociale, de congés de maternité et paternité et des périodes de formation.

§ 13. Séniors

Dans l'objectif d'améliorer le taux d'emploi des séniors, la règlementation est adaptée pour tenir compte de l'allongement des carrières en fonction des dispositions légales et réglementaires relatives à l'âge de départ à la retraite, et sécuriser la reprise d'emploi durable pour les demandeurs d'emploi séniors. Les dispositions de ce paragraphe supposent la mise en place effective de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui a porté l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Le bénéfice des dispositions d'indemnisation applicables aux séniors est relevé à 55 ans.

Période de référence affiliation de 36 mois

Les allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail bénéficient d'une période de référence affiliation de 36 mois.

Durées d'indemnisation maximales spécifiques aux allocataires séniors

Les allocataires âgés de 55 et 56 ans à la date de la fin de leur contrat de travail bénéficient d'une durée d'indemnisation maximale de 913 jours calendaires, soit 30 mois (22,5 mois après application du coefficient 0,75).

Les allocataires âgés de 57 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail bénéficient d'une durée d'indemnisation maximale de 1095 jours calendaires, soit 36 mois (27 mois après application du coefficient 0,75).

Pour rappel, le coefficient 0,75 n'est pas applicable dans les DROM-COM.

Condition d'âge du maintien de droits

En cohérence avec l'évolution progressive de l'âge légal de départ à la retraite jusqu'à 64 ans en 2030, il est procédé au décalage progressif jusqu'à 64 ans de l'âge à compter duquel le maintien de l'allocation est possible jusqu'à obtention des conditions de liquidation de la retraite à taux plein.

Allongement formation pour les allocataires âgés de 55 ans et plus

Afin de créer les conditions optimales d'une reprise d'emploi durable pour les demandeurs d'emploi séniors et de faciliter leur accès à la formation, le dispositif permettant un allongement de la durée d'indemnisation à hauteur de 182 jours (137 jours après application du coefficient 0,75) en cas de formation suivie en cours d'indemnisation et validée par l'opérateur France Travail ou financée en toute ou partie par le CPF, bénéficie aux allocataires âgés de 55 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail.