Avenant n° 38 du 17 décembre 2024 à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant un régime BTP-Prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 4

En vigueur

Bénéficiaires

Dans le sous-article 4.3, les formulations suivantes sont supprimées :
« – si l'entreprise a retenu une formulation tarifaire “Adulte/enfant” : par l'entreprise, »,
et :
« – si l'entreprise a retenu une formulation tarifaire “Isolé/duo/famille” :
–– par l'entreprise, si le changement du nombre de personnes couvertes entraine une modification de la cotisation ;
–– par le salarié, dans les autres cas (ou par l'entreprise, si cette dernière souhaite prendre en charge cette formalité administrative). »