Avenant n° 38 du 17 décembre 2024 à l'accord collectif du 1er octobre 2001 instituant un régime BTP-Prévoyance

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 6

En vigueur

Cotisations

Le paragraphe introductif de l'article 6 est intégralement remplacé par le paragraphe suivant :
« Les cotisations peuvent être exprimées :
– en euros, ou en pourcentage de salaire dans la limite de la fraction du salaire inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;
– en fonction du périmètre des personnes couvertes, selon les différentes formulations définies à l'article 3.2 : “Global famille”, “Conjoint distinct”, ”Famille sans conjoint”. »

Le sous-article 6.2 est intégralement remplacé comme suit :
« Le montant ou le taux de cotisation dépend du niveau de couverture retenu par l'entreprise, ainsi que des éventuels suppléments additionnels qu'elle a choisis.
La couverture des ayants droit n'a pas d'incidence sur le montant ou taux de la cotisation, sauf lorsque l'entreprise a opté pour une formulation “Conjoint distinct”.
Les différents montants ou taux de cotisations applicables sont fixés dans l'annexe tarifaire.
La répartition des cotisations entre l'employeur et les salariés affiliés est déterminée librement dans chaque entreprise. Cette répartition doit toutefois respecter les principes suivants pour que l'adhésion puisse être acceptée :
– l'employeur doit assurer au minimum la moitié du financement de la couverture, en application de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
– la participation de l'employeur doit être uniforme :
–– pour l'ensemble des salariés non-cadres et/ou cadres de l'entreprise, à l'exception des salariés à temps partiels ou des apprentis visés à l'article R. 242-1-4 du code de la sécurité sociale ;
–– pour tous leurs conjoints et enfants à charge, lorsque la formule de cotisation retenue par l'entreprise dépend de la composition familiale.
Toute actualisation de l'annexe tarifaire relève de la compétence de la commission paritaire extraordinaire définie à l'article 22.2 des statuts de BTP-Prévoyance, après avis de la commission santé et sur proposition du conseil d'administration. »