Prenant acte que cet avenant fera l'objet d'une publication en ligne sur Légifrance, les membres de la commission paritaire extraordinaire relèvent que ses annexes tarifaires constituent des informations particulièrement sensibles. Dans un environnement concurrentiel, la politique tarifaire de BTP-Prévoyance, qui résulte notamment de données d'expérience propres à l'Institution, relève du secret des affaires. La publication de ces annexes tarifaires (à l'exception de celles portant sur les couvertures de base conventionnelles de prévoyance) porterait atteinte aux intérêts stratégiques de l'institution.

En conséquence, les membres de la commission paritaire extraordinaire conviennent que le présent avenant sera déposé en nombre d'exemplaires suffisants aux services centraux du ministre chargé du travail et au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans une version dans laquelle les annexes tarifaires suivantes seront occultées :
– annexe 9 : annexe des tarifs en vigueur du « Régime de prévoyance supplémentaire des ouvriers » ;
– annexe 11 : annexe des tarifs en vigueur du « Régime de prévoyance supplémentaire des ETAM » ;
– annexe 13 : annexe des tarifs en vigueur du « Règlement des compléments individuels de prévoyance des ETAM » ;
– annexe 15 : annexe des tarifs en vigueur du « Régime de prévoyance supplémentaire des cadres » ;
– annexe 16 : annexe des tarifs en vigueur du « Règlement des couvertures “PRO BTP capital décès” » ;
– annexe 18 : annexe des tarifs en vigueur du « Règlement du régime de GAT » ;
– annexe 19 : annexe des tarifs en vigueur du « Règlement du régime d'OCALD » ;
– annexe 20 : annexes de cotisations du « Règlement du régime standard des frais médicaux collectifs et des groupes fermés des non-cadres, cadres et ETAM » ;
– annexe 21 : annexes de cotisations du « Règlement des compléments collectifs “Renfort dépassements d'honoraires” » ;
– annexe 22 : annexes de cotisations du « Règlement des frais médicaux amplitude. Améliorations de garanties » ;
– annexe 23 : annexes de cotisations du « Règlement des frais médicaux amplitude. Extension familiale » ;
– annexe 24 : annexes de cotisations du « Règlement des frais médicaux individuels des retraités » et du « Règlement des frais médicaux individuels des actifs » ;
– annexe 25 : annexes de cotisations des « Couvertures de frais médicaux anciennes gammes fermées collectives et individuelles ».

Par ailleurs, les membres de la commission paritaire extraordinaire acceptent que le présent avenant soit signé électroniquement conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil.

Les membres de la commission paritaire extraordinaire conviennent, en outre, que : (i) le lieu de signature de chacune des parties correspond à son siège social, (ii) la date de signature de l'avenant correspond à la date à laquelle la dernière personne devant apposer sa signature a procédé à la signature électronique de l'avenant et (iii) l'exigence de pluralité d'originaux est réputée satisfaite dans le cadre de l'usage d'une plateforme de signature électronique dans la mesure où chaque membre de la commission paritaire extraordinaire peut disposer d'un exemplaire du document ainsi signé électroniquement.