La commission paritaire extraordinaire donne mandat aux dirigeants effectifs de BTP-Prévoyance pour actualiser la colonne « Part sécurité sociale, régime général » dans les tableaux des annexes de garanties des régimes de frais médicaux. Ce mandat pourra être exercé, du 1er janvier au 31 décembre 2025, dans les situations et aux conditions suivantes :
– en cas d'évolution des tickets modérateurs applicables pour les honoraires médicaux et/ou les médicaments, afin d'assurer une correcte information des adhérents sur les prises en charge de la sécurité sociale ;
– ou, le cas échéant, afin de permettre le maintien du respect des obligations résultant de la réglementation sur les contrats responsables pour ces postes de prestations (conformément aux articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale) ;
– avec rendu compte au plus prochain conseil d'administration suivant cette actualisation.