Les partenaires sociaux reconnaissent que l'amélioration de la situation de l'emploi des salarié(e)s en situation de handicap au sein de la branche professionnelle des acteurs du lien social et familial doit pouvoir s'appuyer sur une collecte de données permettant d'apprécier le plus justement possible la situation de l'emploi de ces personnes.

Afin de disposer d'une information plus régulière sur la question du handicap et pour permettre d'évaluer l'impact des mesures prévues par le présent accord, les partenaires sociaux s'appuieront sur les indicateurs proposés par le groupe de dialogue social transversal de l'ESS :
– le nombre d'entreprises couvertes par un accord collectif sur le handicap ;
– le nombre de conventions-cadres signées avec l'Agefiph ;
– le taux d'emploi direct et indirect, la nature du contrat, des personnes handicapées ainsi que l'évolution de ces taux ;
– le nombre et la nature des supports de communication produits ;
– le nombre et/ou la proportion de formations professionnelles suivies par les personnes en situation de handicap en comparaison de l'ensemble des salarié(e)s ;
– le nombre de salarié(e)s, de managers, et d'employeurs ayant suivi un module formation professionnelle portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
– le nombre et la nature des opérations nationales de sensibilisation à la thématique du handicap ;
– le nombre de partenariats mobilisant notamment les réseaux institutionnels ainsi que leurs objets ;
– le nombre de référent(e)s handicap au sein des entreprises ;
– le suivi et l'évaluation des expérimentations mises en place.

En complément des indicateurs proposés, la branche collectera les données suivantes, par genre :
– le taux d'emploi de travailleurs en situation de handicap dans la branche quel que soit l'effectif équivalent temps plein (ETP) ;
– le nombre de recrutement des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap (BOETH) ;
– le nombre de stagiaires / alternant(e)s BOETH (bénéficiaires de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) accueilli(e)s ;
– le nombre et le pourcentage de licenciement pour inaptitude ;
– le nombre de reconnaissance de salarié(e)s déclaré(e)s en situation de handicap ;
– le pourcentage de licenciement pour inaptitude ;
– le nombre d'entreprises assujetties à l'obligation emploi des travailleurs en situation de handicap.

Afin de disposer d'un état des lieux global et de fiabiliser les données, la branche sollicitera l'Agefiph pour récupérer les données consolidées issues des DSN des entreprises de la branche tous les ans.

D'autre part, afin d'assurer un suivi régulier sur cette thématique et d'avoir une vision qualitative du handicap dans les entreprises de la branche, une enquête relative au handicap sera créée et intégrée dans le panorama santé des salarié(e)s avec un volet sur le handicap.

Cette enquête permettra de récolter un certain nombre d'informations issus des indicateurs ci-dessus.

Ces données viseront l'ensemble des entreprises, qu'elles soient soumises ou non à l'obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

La mise en place de cette enquête est définie dans le plan d'action triennal de la branche professionnelle.