Accord n° 05-24 du 7 novembre 2024 relatif à l'emploi des personnes en situation de handicap

En vigueur depuis le 01/10/2025En vigueur depuis le 01 octobre 2025

Article

En vigueur

La branche professionnelle des acteurs du lien social et familial (ALISFA), tout comme le champ multiprofessionnel de l'économie sociale et solidaire (ESS) détiennent des valeurs communes telles que la prise en compte de la diversité, la promotion de l'égalité des chances et de la lutte contre les discriminations.

Les partenaires sociaux estiment que l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés en situation de handicap doit se réaliser par la négociation collective et la mise en œuvre d'actions au niveau de la branche professionnelle en complément des actions multi-professionnelles.

L'accord multiprofessionnel fait office d'accord-cadre répondant aux principes de valeur ajoutée vis-à-vis des branches professionnelles.

Les partenaires sociaux conviennent donc de la nécessité par cet accord de branche de veiller au respect des règles protectrices en faveur des personnes en situation de handicap et de prendre toutes les mesures adéquates pour permettre aux travailleurs en situation de handicap d'accéder à un emploi, de le conserver et d'y progresser.

Les partenaires sociaux conviennent :
– de procéder à un état des lieux construisant une rubrique incorporée dans le panorama de branche menée par l'observatoire ;
– de mettre en œuvre des actions destinées à améliorer les éventuelles situations d'inégalité, les bonnes pratiques en matière de handicap, et à aider les structures au sein de la branche professionnelle ;
– de se doter d'indicateurs de suivi chiffrés ;
– d'effectuer un suivi régulier de l'accord.