Avenant n° 2023-13 du 7 novembre 2023 relatif aux salaires

Article 13

En vigueur

Condition de financement public

Le paiement des éléments financiers listés dans le présent avenant est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu'une fois ce financement attribué.

Cette disposition constitue une condition essentielle du présent avenant.