Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

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Convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008

Les cotisations des garanties incapacité, invalidité et décès sont assises sur les rémunérations de tous les salariés non-cadres :

Taux contractuel
T1/ T2 [1]
Part patronalePart salariale
Mensualisation [2]0,50 %0,50 %
Incapacité temporaire de travail0,36 %0,36 %
Incapacité permanente de travail, professionnelle ou non (invalidité)0,29 %0,26 %0,03 %
Décès0,31 %0,27 %0,04 %
Sous-total 1,46 % 1,03 % 0,43 %
Assurance des charges sociales patronales0,21 %0,21 %
Total 1,67 % 1,24 % 0,43 %
[1]   T1 = Salaire compris entre 0 et 1 plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
T2 = Salaire compris entre 1 et 8 fois le PMSS.
[2]   L'obligation de maintien de salaire à la charge de l'employeur résultant de la mensualisation est intégralement prise en charge par l'employeur.

La cotisation mensuelle de la garantie frais de santé est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) :

RégimeCotisation totalePart patronalePart salariale
Complémentaire frais de santéHors Alsace-Moselle1,40 %0,84 %0,56 %
Alsace-Moselle0,99 %0,59 %0,40 %