Avenant n° 8 du 31 janvier 2024 à l'accord du 2 février 2011 relatif à la création d'un régime conventionnel de remboursement complémentaire de frais de santé

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Article 4

En vigueur

Dépôt et extension


Le présent avenant est déposé conformément aux dispositions légales et son extension est demandée.