Avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'accord du 20 avril 2016 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés

En vigueur depuis le 18/12/2024En vigueur depuis le 18 décembre 2024

Article

En vigueur

Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de la mise à jour technique de l'accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports du 20 avril 2016.

Par le présent avenant, elles s'alignent ainsi sur la définition retenue pour la catégorie des non-cadres lors de la refonte du régime prévoyance des salariés non cadres en 2017, se référant aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres en lieu et place des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.