Accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés
Textes Attachés
Avenant n° 1 du 7 mars 2017 à l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
Avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'accord du 20 avril 2016 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés
Avenant n° 3 du 9 juillet 2025 à l'accord du 20 avril 2016 portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions du transport
En vigueur
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, de la mise à jour technique de l'accord collectif portant modification du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 concernant les garanties décès et invalidité des salariés relevant des professions des transports du 20 avril 2016.
Par le présent avenant, elles s'alignent ainsi sur la définition retenue pour la catégorie des non-cadres lors de la refonte du régime prévoyance des salariés non cadres en 2017, se référant aux articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres en lieu et place des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En vigueur
Mise à jour de l'article 6 de l'accord du 20 avril 2016Les dispositions de l'article 6 de l'accord du 20 avril 2016 précité sont modifiées de la façon suivante :
Le 1er alinéa de l'article 37.2 « Bénéficiaires » est réécrit comme suit :
« Au sein des conventions collectives nationales susvisées, sont concernés par les garanties “ décès ” et “ invalidité ”, les salariés qui ne relèvent pas des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »
Le reste est inchangé.
En vigueur
Dispositions spécifiques
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.En vigueur
Durée et entrée en applicationLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent avenant entrent en application à compter de sa signature.
En vigueur
Publicité et dépôt
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.