Avenant n° 2 du 18 décembre 2024 à l'accord du 20 avril 2016 relatif aux garanties décès et invalidité des salariés

Article 1er

En vigueur

Mise à jour de l'article 6 de l'accord du 20 avril 2016

Les dispositions de l'article 6 de l'accord du 20 avril 2016 précité sont modifiées de la façon suivante :

Le 1er alinéa de l'article 37.2 « Bénéficiaires » est réécrit comme suit :

« Au sein des conventions collectives nationales susvisées, sont concernés par les garanties “ décès ” et “ invalidité ”, les salariés qui ne relèvent pas des dispositions des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. »

Le reste est inchangé.