Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent avenant ne justifient pas de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord permet aux entreprises de la branche appliquant l'accord du 29 octobre 2014 de pérenniser la mise en œuvre des dispositions dudit accord et maintenir l'attractivité de la branche en matière de protection sociale complémentaire à l'égard des collaborateurs concernés.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent avenant a été signé en autant d'exemplaires originaux que de parties, plus deux exemplaires pour les formalités de dépôt. Dès lors qu'il n'aura pas fait l'objet d'une opposition régulièrement exercée, le présent accord fera l'objet par la partie la plus diligente :
– d'un dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
– d'une demande d'extension dans les conditions fixées aux articles L. 2261-24 et suivants du code du travail.

Il entrera en vigueur au lendemain de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.