L'institution d'un comité social et économique est obligatoire dans toute entreprise relevant du secteur privé, et occupant au moins 11 salariés.

4.2.2.1.   Attributions générales

Le comité social et économique a pour missions principales :
– d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de leur centre, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
– de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans le centre ;
– de participer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale des salariés, à leur sécurité, à l'amélioration de leurs conditions de travail ainsi qu'à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, de procéder à l'analyse des risques professionnels, des conditions de travail et de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels ;
– de donner son avis lors des consultations prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et, notamment, sur le bilan de formation et sur le plan de développement des compétences du centre.

Le directeur du centre, ou son représentant, est tenu de fournir au comité social et économique un certain nombre de documents et de porter à la connaissance de celui-ci certaines informations soit périodiquement, soit ponctuellement. La liste de ces documents et de ces informations est prévue par le code du travail.

Afin de favoriser le dialogue social, les directions de centre s'engagent à fournir ces renseignements dans les délais permettant aux membres des comités sociaux et économiques de jouer leur rôle de partenaires sociaux.

4.2.2.2.   Activités sociales et culturelles

Les activités sociales et culturelles des comités sociaux et économiques sont l'une des formes de la vie sociale au sein des centres.

Les directions des centres sont attentives à doter les comités sociaux et économiques de moyens en rapport avec l'importance des effectifs et permettant à ces activités une réalité concrète.

Ainsi, les sommes consacrées par les centres au financement des activités sociales et culturelles assurées par le comité social et économique, quels qu'en soient l'objet, la forme, les modalités ou les bénéficiaires, ne pourront être inférieures à 1,15 % de la masse salariale totale, de tous les salariés, de l'exercice précédent. L'application de ce taux ne pourra entraîner une diminution des sommes précédemment allouées au comité social et économique.

La contribution patronale aux œuvres sociales et culturelles s'ajoute à la dotation légale attribuée au titre du fonctionnement du comité social et économique.

4.2.2.3.   Commissions

Les commissions du comité social et économique prévues par le code du travail sont constituées au sein de chaque centre selon les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Elles peuvent être également mises en place par accord d'entreprise ou dans le cadre du règlement intérieur du comité social et économique.

Le temps passé aux séances des commissions est payé comme temps de travail et n'est pas déduit du crédit d'heures dont bénéficient les membres du comité social et économique dans les conditions fixées par accord d'entreprise ou, à défaut, par le code du travail.

4.2.2.3.1.   Commission de la formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité en vue de la consultation sur les orientations stratégiques du centre et de celle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans les domaines qui relèvent de sa compétence, et d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés et leur information en matière de formation.

Elle est également chargée d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi des jeunes et des handicapés.

4.2.2.3.2.   Autres commissions

Les autres commissions du comité social et économique pouvant être constituées sont notamment :
– la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ;
– la commission économique ;
– la commission d'information et d'aide au logement ;
– la commission de l'égalité professionnelle ;
– la commission des marchés, qui obéit à des règles spécifiques pour sa mise en place.

Il est possible de créer des commissions autres que celles prévues par la loi par accord d'entreprise.