Accord du 15 novembre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de participation

Article 12.3

En vigueur

Interprétation et suivi


Les difficultés d'interprétation du présent accord peuvent être soumises à la CPPNI de la branche des télécommunication dans les conditions de l'article 3-1-3-3 de la convention collective.