Les bénéficiaires de droits au titre du présent accord peuvent demander le versement immédiat de tout ou partie des sommes correspondantes, ou décider de les affecter sur le plan d'épargne salariale de l'entreprise.

Chaque année, les salariés seront informés du montant des sommes attribuées au titre de la participation, du montant dont ils peuvent demander, en tout ou partie, le versement immédiat, des modalités d'affectation par défaut de la prime en l'absence de choix, et du délai de 15 jours dont ils bénéficient pour formuler leur demande.

À défaut de retour de la demande de paiement immédiat dans les 15 jours, les sommes attribuées seront bloquées pendant cinq ans sur le plan d'épargne, sauf cas de déblocage anticipé.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3324-12 du code du travail qui précisent les modalités d'affectation des fonds en l'absence d'une demande de versement immédiat ou d'un choix d'affectation explicite du bénéficiaire.  
(Arrêté du 21 mars 2025 - art. 1)