Accord du 15 novembre 2024 relatif à la mise en place d'un régime de participation

Article 9

En vigueur

Versement de la réserve spéciale de participation

La participation est attribuée aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice de calcul.

Il est rappelé que les entreprises ayant mis en place un dispositif facultatif d'intéressement pourront cumuler ce dispositif avec le présent dispositif de participation.