Avenant du 18 octobre 2024 relatif à la détermination des catégories de bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article

En vigueur

Désireuses d'une part, de maintenir le périmètre actuel des catégories de salariés bénéficiaires des régimes de prévoyance et de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine, notamment celle des salariés susceptibles de bénéficier, par intégration, des régimes des salariés cadres et assimilés ;

Soucieuses d'autre part, de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées aux contributions patronales destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;

Les parties signataires sont convenues de ce qui suit :