Accord du 23 octobre 2024 relatif aux régimes conventionnels de prévoyance et de frais de santé

En vigueur depuis le 01/01/2025En vigueur depuis le 01 janvier 2025

Article 2.3

En vigueur étendu

Cotisations finançant le régime de prévoyance

2.3.1.   Taux et assiette de cotisations

Dans le cadre de l'instauration du présent régime de prévoyance, les partenaires sociaux ont entendu recommander aux entreprises d'adhérer au contrat d'assurance collectif de l'un des organismes assureurs visés en partie 3.

Les cotisations finançant le régime de prévoyance mis en œuvre au titre du présent accord collectif, par les organismes assureurs recommandés, sont fixées en pourcentage du salaire de base brut soumis aux cotisations de sécurité sociale en application des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du CSS. L'assiette des cotisations du régime de prévoyance intègre également la rémunération variable brute des salariés, ainsi que les primes brutes, assujetties aux cotisations de sécurité sociale en application des articles L. 136-1-1 et L. 242-1 du CSS. Les autres avantages dont les salariés bénéficient en application de leur contrat de travail, sont exclus de l'assiette des cotisations du régime de prévoyance. Pour les salariés « non-cadres », l'assiette des cotisations est limitée à quatre fois le plafond de la sécurité sociale déterminé chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application de l'article L. 241-3 du CSS. Les taux de cotisations du régime de branche de prévoyance mis en œuvre par les organismes assureurs recommandés sont définis comme suit :

• Pour les non-cadres :

Taux contractuels non-cadres Part employeur Part salarié Total
Garanties décès Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS)
Capitaux décès 0,350 % 0,390 % 0,310 % 0,270 % 0,660 % 0,660 %
Rente éducation 0,100 % 0,100 % 0,100 % 0,100 % 0,200 % 0,200 %
Garantie double effet 0,001 % 0,001 % 0,001 % 0,001 % 0,002 % 0,002 %
Frais d'obsèques 0,004 % 0,004 % 0,004 % 0,004 % 0,008 % 0,008 %
Total décès 0,455 % 0,495 % 0,415 % 0,375 % 0,870 % 0,870 %
Garanties arrêt de travail Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS)
Incapacité temporaire 0,33 % 0,750 % 0,330 % 0,750 %
Invalidité 0,290 % 0,630 % 0,290 % 0,630 %
Total arrêt de travail 0,290 % 0,630 % 0,330 % 0,750 % 0,620 % 1,380 %
Total prévoyance 0,745 % 1,125 % 0,745 % 1,125 % 1,490 % 2,250 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2025, des taux d'appel réduits de cotisation sont fixés comme suit :

Taux d'appel pour 2025 : non-cadres Part employeur Part salarié Total
Garanties décès Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS)
Capitaux décès 0,316 % 0,351 % 0,280 % 0,243 % 0,596 % 0,594 %
Rente éducation 0,090 % 0,090 % 0,090 % 0,090 % 0,180 % 0,180 %
Garantie   double effet 0,001 % 0,001 % 0,001 % 0,001 % 0,002 % 0,002 %
Frais d'obsèques 0,002 % 0,004 % 0,002 % 0,004 % 0,004 % 0,008 %
Total décès 0,409 % 0,446 % 0,373 % 0,338 % 0,782 % 0,784 %
Garanties arrêt de travail Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4 PASS) Tranche 1 Tranche 2 (max 4PASS)
Incapacité temporaire 0,297 % 0,677 % 0,297 % 0,677 %
Invalidité 0,261 % 0,569 % 0,261 % 0,569 %
Total arrêt de travail 0,261 % 0,569 % 0,297 % 0,677 % 0,558 % 1,246 %
Total prévoyance 0,670 % 1,015 % 0,670 % 1,015 % 1,340 % 2,030 %

• Pour les cadres :

Taux contractuels cadres Part employeur Part salarié Total
Garanties décès Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Capitaux décès 0,670 % 0,395 % 0,275 % 0,670 % 0,670 %
Rente éducation 0,200 % 0,100 % 0,100 % 0,200 % 0,200 %
Garantie double effet 0,020 % 0,001 % 0,001 % 0,020 % 0,002 %
Frais d'obsèques 0,008 % 0,004 % 0,004 % 0,008 % 0,008 %
Total décès 0,898 % 0,500 % 0,000 % 0,380 % 0,898 % 0,880 %
Garanties arrêt de travail Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Incapacité temporaire 0,312 % 0,750 % 0,312 % 0,750 %
Invalidité 0,290 % 0,630 % 0,290 % 0,630 %
Total arrêt de travail 0,602 % 0,630 % 0,000 % 0,750 % 0,602 % 1,380 %
Total prévoyance 1,500 % 1,130 % 0,000 % 1,130 % 1,500 % 2,260 %

Du 1er janvier au 31 décembre 2025, des taux d'appel réduits de cotisation sont fixés comme suit :

Taux d'appel pour 2025 : cadres Part employeur Part salarié Total
Garanties décès Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Capitaux décès 0,670 % 0,356 % 0,248 % 0,670 % 0,604 %
Rente éducation 0,200 % 0,090 % 0,090 % 0,200 % 0,180 %
Garantie double effet 0,020 % 0,001 % 0,001 % 0,020 % 0,002 %
Frais d'obsèques 0,008 % 0,004 % 0,004 % 0,008 % 0,008 %
Total décès 0,898 % 0,451 % 0,000 % 0,343 % 0,898 % 0,794 %
Garanties arrêt de travail Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 1 Tranche 2
Incapacité temporaire 0,312 % 0,672 % 0,312 % 0,672 %
Invalidité 0,290 % 0,564 % 0,290 % 0,564 %
Total arrêt de travail 0,602 % 0,564 % 0,000 % 0,672 % 0,602 % 1,236 %
Total prévoyance 1,500 % 1,015 % 0,000 % 1,015 % 1,500 % 2,030 %

Les cotisations du régime de branche incluent notamment le financement des droits non contributifs, prévu à l'article 3.3.2 du présent accord collectif, à hauteur de 2 % de la cotisation conformément à l'article R. 912-1 du CSS.

2.3.2.   Répartition des cotisations

Quel que soit l'organisme assureur auprès duquel l'entreprise souscrit un contrat d'assurance collectif pour couvrir ses salariés, les cotisations finançant le régime de prévoyance à adhésion obligatoire, sont réparties entre l'employeur et les salariés selon les modalités suivantes :
– 50 % à la charge du salarié ;
– 50 % à la charge de l'employeur.

La cotisation finançant la garantie incapacité temporaire de travail est mise à la charge du salarié en totalité, à l'exception de la cotisation sur la tranche 1 de rémunération (tranche de rémunération jusqu'au plafond de la sécurité sociale) des salariés « cadres » qui est intégralement prise en charge par l'employeur.

Le versement de la totalité de la cotisation telle que déterminée par l'article 2.3 du présent accord collectif, incombe à l'employeur, y compris la quote-part due par le salarié qui est précomptée mensuellement sur son bulletin de salaire.