Le présent accord collectif a pour objet d'instaurer un socle minimal de garanties en cas d'incapacité temporaire de travail, d'invalidité, de décès ou d'invalidité absolue et définitive (IAD), dont bénéficient les salariés visés à l'article 2.2.1.

Le présent régime respecte les conditions prévues par l'article L. 242-1 II 4° du CSS pour bénéficier du caractère collectif et obligatoire.

Les prestations de prévoyance sont versées par l'organisme assureur choisi par les entreprises relevant de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988, dans les conditions du contrat d'assurance collectif à adhésion obligatoire souscrit au bénéfice des salariés (notamment s'agissant des clauses instaurant des modalités, limitations et exclusions de garanties).