1.3.1.   Adhésion obligatoire des salariés

L'adhésion des salariés visés à l'article 1.2 au régime de frais de santé est obligatoire.

Toutefois, les salariés peuvent solliciter les dispenses d'adhésion d'ordre public dans les conditions prévues aux articles D. 911-2 et D. 911-5 du CSS.

Les salariés ont également la faculté de refuser leur adhésion au régime de frais de santé dans les conditions prévues à l'article R. 242-1-6 du CSS, dans les cas suivants :
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;
– les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;
– les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;
– les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective de frais de santé relevant de l'un des dispositifs suivants :
–– régime spécial de sécurité social des gens de mer (ENIM) ;
–– caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

Les salariés doivent justifier chaque année de leur couverture dans ce cadre.

Quel que soit le motif, la dispense d'adhésion du salarié doit résulter d'une demande explicite de sa part, prenant la forme d'une déclaration sur l'honneur qu'il remet à son employeur. Cette déclaration doit préciser les garanties auxquelles il renonce, l'organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit, ainsi que la mention selon laquelle il a été préalablement informé par son employeur des conséquences de son choix d'être dispensé. À défaut de déclaration sur l'honneur, le salarié devra obligatoirement être affilié au régime de frais de santé.

Les salariés sont tenus d'informer leur employeur de tout changement de situation les concernant, ayant une incidence sur leur dispense d'adhésion.

L'employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense et les justificatifs des salariés concernés.

1.3.2.   Adhésion obligatoire des membres de la famille du salarié

Les enfants du salarié visés à l'article 1.2 doivent obligatoirement adhérer au régime de frais de santé.