4.1.   Volet obligatoire

Le régime de complémentaire santé est établi dans le cadre du dispositif relatif aux contrats dits “ responsables ” tels que régis par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.

Le tableau résumant le niveau des garanties, joint en annexe, est établi sous réserve des évolutions réglementaires liées aux réformes des contrats responsables pouvant intervenir postérieurement à la conclusion du présent accord. Dans cette hypothèse, le niveau de garanties et/ ou le montant de la cotisation seront modifiés par avenant au présent accord.

Les entreprises adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés ont le choix parmi les trois niveaux de garantie précisés en annexe pour la couverture obligatoire qu'elles souhaitent mettre en place.

Les entreprises non adhérentes au contrat d'assurance souscrit auprès des organismes assureurs recommandés devront respecter au moins les mêmes niveaux de garanties que le régime de base.  (1)

En tout état de cause, les entreprises soumises au présent accord devront permettre l'accès à une couverture :
– d'une part, des salariés dont l'adhésion est obligatoire ;
– d'autre part, de leurs ayants droit dont l'adhésion est facultative.

4.2.   Volet facultatif

En fonction du niveau de base obligatoire souscrit, les entreprises ont la possibilité de proposer à leurs salariés d'adhérer, à titre facultatif, à un ou plusieurs niveaux optionnels. Le tableau résumant le niveau de ces options est joint en annexe II.

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.  
(Arrêté du 5 mars 2025 - art. 1)