5.1. Structure de la cotisation
5.1.1. Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation “ salarié ” pour le volet obligatoire défini à l'article 4.1. Dans les entreprises ayant instauré une option prévue par l'article 4.2 du présent accord, les salariés choisissant d'y adhérer acquittent la cotisation “ salarié ”.
5.1.2. En parallèle, les salariés ont la possibilité de couvrir un ou plusieurs de leurs ayants droit (conjoint et/ ou enfant [s]) pour l'ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime (volet obligatoire et, le cas échéant, volet facultatif). Pour chaque adhésion d'ayant droit, une cotisation supplémentaire “ conjoint ” ou “ enfant ” devra être acquittée par le salarié.
5.1.3. Par conjoint, il faut entendre :
– l'époux ou l'épouse de l'assuré non-séparé (e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil), ni divorcé (e) ;
– ou à défaut, le partenaire lié par un Pacs en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du code civil ;
– ou à défaut, la personne vivant en couple avec l'assuré au sens de l'article 515-8 du code civil.
5.1.4. Par enfant, il faut entendre :
Sont réputés à charge du salarié, les enfants légitimes, reconnus ou adoptés, ainsi que ceux de son conjoint, à condition que le salarié ou son conjoint ait l'enfant en résidence ou, s'il s'agit d'enfants du salarié, que celui-ci participe effectivement à leur entretien par le service d'une pension alimentaire ou soit soumis à l'obligation du versement d'une pension alimentaire.
Les enfants ainsi définis doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :
– être âgés de moins de 18 ans ;
– bénéficier d'un régime de sécurité sociale (du fait de son affiliation, de celle de son conjoint ou d'une affiliation personnelle).
La limite d'âge susvisée est portée à 26 ans pour ses enfants qui remplissent l'une des conditions suivantes :
– poursuite d'études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED ;
– poursuite d'une formation professionnelle en alternance, dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant d'une part des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et d'autre part l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ;
– recherche active d'emploi, c'est-à-dire être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré : inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeurs d'emploi, ou stagiaires de la formation professionnelle ;
– d'être employés dans un ESAT ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés.
La limite d'âge est supprimée en cas d'invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la sécurité sociale justifiée par un avis médical ou tant qu'ils bénéficient de l'allocation d'adulte handicapé ou qu'ils sont titulaires de la carte d'invalide civil ou de la carte mobilité inclusion portant la mention “ invalidité ”.
5.2. Montant et répartition de la cotisation
5.2.1. Volet obligatoire
La cotisation obligatoire “ salarié ” est financée à 50 % par le salarié et à 50 % par l'employeur.
La cotisation facultative des ayants droit est financée à 100 % par le salarié.
Les cotisations globales ci-dessus définies sont fixées dans les conditions suivantes.
a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale :
(En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.)
| Garanties | Salarié | Conjoint | Enfant (Gratuité à partir du 3e enfant) |
|---|---|---|---|
| Niveau 1. Socle minimum obligatoire | 1,17 % | 1,31 % | 0,93 % |
| Niveau 2 | 1,54 % | 1,73 % | 1,18 % |
| Niveau 3 | 1,92 % | 2,07 % | 1,67 % |
b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle :
(En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.)
| Garanties | Salarié | Conjoint | Enfant (Gratuité à partir du 3e enfant) |
|---|---|---|---|
| Niveau 1. Socle minimum obligatoire | 0,76 % | 0,86 % | 0,61 % |
| Niveau 2 | 1,07 % | 1,21 % | 0,86 % |
| Niveau 3 | 1,52 % | 1,66 % | 1,35 % |
5.2.2. Volet facultatif
Les cotisations supplémentaires au volet obligatoire du salarié et, le cas échéant, de ses ayants droit sont financées à 100 % par le salarié.
Les cotisations facultatives ci-dessus définies sont fixées dans les conditions suivantes :
a) Salarié relevant du régime général de la sécurité sociale :
(En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.)
| Garanties optionnelles | Salarié | Conjoint | Enfant (Gratuité à partir du 3e enfant) |
|---|---|---|---|
| Régime facultatif en complément de la garantie obligatoire niveau 1 | |||
| Niveau 2 en option | + 0,48 % | + 0,48 % | + 0,28 % |
| Niveau 3 en option | + 0,94 % | + 0,94 % | + 0,82 % |
| Régime facultatif en complément de la garantie obligatoire niveau 2 | |||
| Niveau 3 en option | + 0,44 % | + 0,44 % | + 0,54 % |
b) Salarié affilié au régime de la sécurité sociale d'Alsace-Moselle :
(En pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.)
| Garanties optionnelles | Salarié | Conjoint | Enfant (Gratuité à partir du 3e enfant) |
|---|---|---|---|
| Régime facultatif en complément de la garantie obligatoire niveau 1 | |||
| Niveau 2 en option | + 0,48 % | + 0,48 % | + 0,28 % |
| Niveau 3 en option | + 0,94 % | + 0,94 % | + 0,82 % |
| Régime facultatif en complément de la garantie obligatoire niveau 2 | |||
| Niveau 3 en option | + 0,44 % | + 0,44 % | + 0,54 % |
5.3. Modalité de financement de la couverture des guides et accompagnateurs visés au préambule de l'accord du 21 septembre 2015
5.3.1. Côté salarié
Les salariés acquittent mensuellement et en totalité la cotisation globale finançant le régime (équivalent à la somme de la part salariale et de la part patronale, telles qu'indiquées à l'article 5.2.1), directement auprès de l'organisme assureur et cela pendant toute la durée de leur adhésion, soit en principe jusqu'au terme des 12 mois tels que prévus à l'article 3.4 du présent accord.
5.3.2. Côté employeur
Les entreprises rembourseront la quote-part minimale de contribution patronale mensuelle prévue par l'article 5.2.1 du présent accord, à l'issue de chaque mois, sur leur bulletin de paie, à concurrence de 1/20 par jour de travail.
Toute journée de travail au titre de laquelle ces salariés effectuent une mission, quel qu'en soit le nombre d'heures, est reconnue comme une journée pleine.