Le présent accord a pour objet la détermination de catégories objectives pour le bénéfice de garanties supplémentaires de frais de santé relevant de la protection sociale complémentaire et s'inscrivant dans le cadre d'une mise en conformité réglementaire.

La mise en œuvre de cet accord permettra aux entreprises qui le souhaitent d'intégrer certains salariés non cadres à la catégorie objective des cadres pour le bénéfice des garanties santé.