Article 2.3
Sans préjudice de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article R. 242-1-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale, qui définissent les salariés non-cadres et non-assimilés aux cadres susceptibles de bénéficier d'une extension de régime, sont visés les salariés relevant du coefficient 285 de la classification définie par la convention collective des salariés des cabinets d'avocats. Ce dispositif s'entend sous réserve de l'agrément de la commission paritaire de l'APEC. Il est précisé que cette intégration reste facultative et que chaque entité a la faculté de décider de cette intégration pour les emplois concernés.