Article 6
L'annexe 1 à la CCN est modifiée comme suit :
« Comme indiqué à l'article 20 de la présente convention collective, les salariés sont affectés à l'un des emplois conventionnels, qui sont eux-mêmes classés dans l'une des deux filières suivantes :
– filière prévention ;
– filière support.
Ces emplois ont été évalués en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
La présente annexe énumère les différents emplois conventionnels, leurs missions générales, leurs activités et les formations et expériences. Chaque poste doit être rattaché à un emploi repère.
Dans chaque emploi repère, afin de faciliter le rattachement des salariés, des exemples d'intitulés de poste ont été identifiés (hors professions réglementées) à titre indicatif.
La filière support est constituée de 10 emplois repères dits génériques permettant d'y rattacher tous les postes existants au sein des SPSTI.
La filière prévention est constituée de 20 emplois repères, reflétant l'existant au sein des SPSTI.
Chaque emploi repère (à l'exception des emplois de collaborateurs médecins, des médecins PAE et des infirmiers diplômés d'État), bénéficie d'un niveau 2 accessible aux salariés dans les conditions fixées à l'article 20.1 de la présente convention.
Chaque emploi repère décrit dans cette annexe contribue à la mise en œuvre du projet de service et à la réalisation de l'offre socle. »
L'égalité de traitement entre les femmes et les hommes a été une préoccupation constante des partenaires sociaux tout au long de la négociation. En effet, ils se sont attachés au principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dans la mise en place paritaire de critères classants non sexistes pour un même travail ou un travail de même valeur.
Le paragraphe suivant est donc ajouté à l'annexe 1 à la CCN.
La branche a la volonté de continuer à analyser les rémunérations entre les femmes et les hommes afin de supprimer les éventuels écarts. Une négociation de branche portant sur l'égalité professionnelle a été ouverte à cet effet.
« Il n'existe pas d'emplois qui ne puissent être exercé indifféremment par une femme ou par un homme. Tous les emplois repères s'adressent indifféremment tant aux femmes qu'aux hommes. Dans le même souci d'égalité de traitement, le recrutement des personnes en situation de handicap est ouvert à tous les emplois et à toutes les qualifications ».
Emplois. Classes
| Emplois (filière prévention en italique) | Classes |
|---|---|
| Agent (e) filière support | A |
| Auxiliaire filière support | B |
| Assistant (e) filière support | C |
| Assistant (e) médical | D |
| Assistant (e) de l'équipe pluridisciplinaire | D |
| Assistant (e) de la cellule PDP | D |
| Documentaliste | E |
| Conseiller (ère) emploi-formation | E |
| Gestionnaire filière support | F |
| Conseiller (ère) en prévention des risques professionnels | F |
| Formateur (trice) en santé au travail | F |
| Technicien (ne) filière support | G |
| Responsable d'équipe | G |
| Infirmier (e) DE | G |
| Technicien (ne) en prévention des risques professionnels | G |
| Assistant (e) social du travail | G |
| Infirmier (e) de santé au travail | H |
| Chargé (e) de mission de la cellule PDP | H |
| Responsable de service | I |
| Expert (e) filière support | J |
| Responsable de pôle/ adjoint de direction | J |
| Ergonome | J |
| Psychologue en santé au travail | J |
| Toxicologue | J |
| Épidémiologiste | J |
| Expert (e) en prévention des risques professionnels | J |
| Directeur (trice) adjoint/ directeur (trice) de département | K |
| Collaborateur médecin | L |
| Médecin PAE | L |
| Médecin du travail | M |
L'emploi repère de l'infirmier en pratique avancée sera défini et classé dès que les textes réglementaires attendus sur le sujet seront parus.
Classes et rémunérations minimales annuelles garanties (1), valeur 2024
(En euros.)
| A | 23 851 |
| B | 24 328 |
| C | 25 559 |
| D | 26 637 |
| E | 28 591 |
| F | 29 620 |
| G | 31 790 |
| H | 34 121 |
| I | 35 349 |
| J | 37 939 |
| K | 40 725 |
| L | 72 098 |
| M | 84 578 |
Garantie d'évolution des rémunérations minimales annuelles du personnel cadres (valeur 2024)
(En euros.)
| Nombre d'année de présence dans le SPSTI | Pourcentage d'augmentation des rémunérations minimales annuelles | Classe I | Classe J | Classe K | Classe L [1] | Classe M |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Entrée dans le SPSTI | 35 349 | 37 939 | 40 725 | 72 098 | 84 578 | |
| 75 703 | ||||||
| 2 | 5 % | 37 116 | 39 836 | 42 761 | 79 488 | 88 807 |
| 5 | 10 % | 38 884 | 41 733 | 44 797 | 93 036 | |
| 10 | 15 % | 40 651 | 43 630 | 46 834 | 97 265 | |
| 15 | 18 % | 41 712 | 44 768 | 48 055 | 99 802 | |
| 18 | 19,5 % | 42 242 | 45 337 | 48 666 | 101 071 | |
| 21 | 21 % | 42 772 | 45 906 | 49 277 | 102 339 | |
| 24 | 24 % | 43 833 | 47 044 | 50 499 | 104 877 | |
| [1] Les partenaires sociaux révisent l'avenant n° 1 du 27 février 2014 qui porte sur les collaborateurs médecins et décident des dispositions suivantes : L'emploi de collaborateur médecin relève de la classe L à partir de sa date d'entrée dans le service, sa rémunération minimale annuelle garantie évolue en fonction des événements suivants : – la date anniversaire des 6 mois marquant le début de la formation, telle que prévue par la convention conclue entre le collaborateur médecin, le SPSTI et l'université ; – le terme de la formation théorique. | ||||||
Après le premier événement, la rémunération minimale annuelle garantie est majorée de 5 %. Après le deuxième événement, la rémunération minimale annuelle garantie fixée à l'alinéa précédent, majorée à nouveau de 5 %, n'évolue plus jusqu'à l'obtention de la qualification en médecine du travail. Entre ces deux événements, le pourcentage d'augmentation de la rémunération minimale annuelle s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 3.1 de l'annexe réglant les dispositions particulières aux cadres.
Enfin, les partenaires sociaux précisent que l'évolution de la rémunération minimale annuelle garantie concerne également l'emploi de médecin PAE. Le médecin PAE bénéficie lui aussi d'une évolution de sa rémunération minimale annuelle garantie, à savoir une revalorisation de 5 % de la RMAG après 6 mois d'exercice effectif dans le SPSTI, et à nouveau de 5 % dès deux ans de présence dans le SPSTI.
(1) Ces rémunérations font l'objet d'une négociation chaque année. Pour 2025, ce sont ces valeurs 2024 qui serviront de base à la négociation annuelle.