Les partenaires sociaux rappellent que jusqu'au 7 août 2023 (date d'application de la convention de la convention collective de l'industrie textile en application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail et de l'arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels, Journal officiel du 7 août 2018), les salariés relevant jusqu'alors de la convention collective des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés bénéficiaient de dispositions plus avantageuses que celles prévues par la convention collective de l'industrie textile dans les domaines suivants :
– indemnité conventionnelle de licenciement (annexe 1 « ATAM », art. X ; annexe 2 « Cadres », art. VI) ;
– indemnité de départ en retraite (annexe 1 « ATAM », art. XI ; annexe 2 « Cadres », art. VIII) ;
– gratifications d'ancienneté (art. 32) ;
– congés supplémentaires d'ancienneté (art. 27 B) ;
– indemnisation des maladies, accidents, maladies professionnelles et accidents du travail (art. 17 A).

Les partenaires sociaux ont considéré que ces dispositions constituaient un statut social de référence pour les salariés relevant jusqu'alors de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés et qu'ils bénéficiaient d'une espérance légitime à pouvoir bénéficier de ces avantages. Par conséquent, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir ces dispositions dans les conditions définies ci-après.