Arrêté du 27 juillet 2018 portant fusion des champs conventionnels

Version INITIALE

NOR : MTRT1821573A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/7/27/MTRT1821573A/jo/texte

Texte n°25

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La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 ;
Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors des séances du 18 avril 2018 et du 3 juillet 2018,
Arrête :


  • En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail, il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
    Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
    Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.


    Convention collective rattachée
    Convention collective de rattachement

    IDCC
    Intitulé
    IDCC
    Intitulé

    1761
    Convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison
    573
    Convention collective nationale des commerces de gros

    673
    Convention collective nationale de la fourrure
    303
    Convention collective nationale de la couture parisienne

    3160
    Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité
    787
    Convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux compte

    1942
    Convention collective nationale de l'industrie de production des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés
    18
    Convention collective nationale industrie textile


  • Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 juillet 2018.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur adjoint,
L. Vilboeuf

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