• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie incapacité :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :
– les mots « Le crédit peut être reconstitué entre deux arrêts à la condition d'une reprise d'activité de 6 mois. En cas d'atteinte de l'âge légal de départ en retraite, le salarié bénéficie de 180 jours d'indemnisation. » sont supprimés et remplacés par « Chaque nouvel arrêt de travail (hors prolongation et rechute) génère un nouveau crédit d'indemnisation de 1 095 jours.

Pour les salariés bénéficiant d'une pension, rente ou allocation de vieillesse consécutivement à la liquidation définitive de leur retraite (à titre d'illustration, en cas de cumul emploi-retraite), le crédit d'indemnisation est égal à 180 jours. Les salariés ne bénéficiant pas d'indemnités journalières de la sécurité sociale sont tenus de se rapprocher de l'organisme assureur et de fournir tous justificatifs nécessaires pour être indemnisés. » ;
– après les mots « L'indemnisation au titre de l'incapacité prend fin : » les quatre tirets sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« – pour les salariés bénéficiant d'indemnités journalières de la sécurité sociale, à la date de cessation du paiement de ces indemnités ;
–– pour les salariés ne bénéficiant pas ou plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale, au plus tard au 1 095e jour d'arrêt continu indemnisé et, pour les salariés titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse consécutivement à la liquidation définitive de leur retraite, au plus tard au 180e jour d'arrêt continu indemnisé.
Il est précisé que, pour être indemnisés, les salariés ne bénéficiant pas ou plus d'indemnités journalières de la sécurité sociale sont tenus de se rapprocher de l'organisme assureur et de fournir les justificatifs nécessaires à l'indemnisation de l'arrêt de travail ;
–– pour tous les salariés :
––– à la date d'effet d'une rente d'invalidité 2e ou 3e catégorie ;
––– au premier jour d'effet de la retraite, sauf cas particulier des personnes titulaires d'une pension, rente ou allocation de vieillesse à la suite de la liquidation définitive de leur retraite et poursuivant ou reprenant leur activité, lesquelles bénéficient d'un crédit maximum de 180 jours ;
––– au jour du décès du salarié. » ;
– à l'alinéa suivant, après les mots « par la CPAM ou », est inséré le mot « par ».

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d'accès », après les mots « 40 % », les mots « du montant minimum de vieillesse et d'invalidité » sont supprimés et remplacés par « du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie invalidité, dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d'accès », après les mots « 40 % », les mots « du montant minimum de vieillesse et d'invalidité » sont supprimés et remplacés par « du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie décès :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture », après les mots « sécurité sociale (PMSS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d'accès », après les mots « 40 % », les mots « du montant minimum de vieillesse et d'invalidité » sont supprimés et remplacés par « du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie rente éducation :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :
– au premier tiret du premier alinéa, après les mots « sécurité sociale (PASS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » ;
– au deuxième tiret du premier alinéa, après les mots « (1,30 %) du PASS » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d'accès », après les mots « 40 % », les mots « du montant minimum de vieillesse et d'invalidité » sont supprimés et remplacés par « du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».

• Dans le tableau de l'annexe A, concernant la garantie maladies redoutées :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture », après les mots « (50 %) du PMSS » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d'accès », après les mots « 40 % », les mots « du montant minimum de vieillesse et d'invalidité » sont supprimés et remplacés par « du montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ».

• Sous le tableau de l'annexe A, dans la partie intitulée « Salaire de référence pour la garantie incapacité », au premier alinéa, après les mots « sécurité sociale (PMSS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».

• Sous le tableau de l'annexe A, dans la partie intitulée « Salaire de référence pour les garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées », au premier alinéa, après les mots « du régime de sécurité sociale » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».