Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance (annexe 3) et à l'indemnité de départ volontaire à la retraite (annexe 4)

En vigueur depuis le 01/12/2024En vigueur depuis le 01 décembre 2024

Article 13

En vigueur

Modifications apportées à l'annexe B « Cotisations d'assurance » de l'annexe n° 3 « Prévoyance » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile


Après les mots « sécurité sociale (PASS) » sont ajoutés les mots « tel que défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ».