• Au deuxième alinéa de l'article 7.1, les mots « précise les règles de fonctionnement du fonds et les modalités d'attribution des aides » sont supprimés et remplacés par :
« – présente l'objet du fonds, en désigne les bénéficiaires et en précise les modalités de financement et de fonctionnement ;
– énonce les règles relatives aux modalités d'attribution des prestations ;
– apporte toutes informations utiles sur les modalités de communication auprès des bénéficiaires. »

• À l'article 7.2 :
– au premier alinéa, les mots « de consentir des aides ou secours à titre exceptionnel et/ ou ponctuel, au profit des bénéficiaires du régime de prévoyance dont la situation matérielle, financière, physique ou psychologique est particulièrement digne d'intérêt » sont supprimés et remplacés par « d'attribuer aux bénéficiaires définis à l'article 7.3 de la présente annexe des aides individuelles et collectives » ;
– à la suite du premier alinéa est inséré l'alinéa suivant : « Les aides individuelles sont allouées au regard de la situation du bénéficiaire et sous réserve qu'il réponde aux conditions d'attribution déterminées par le règlement du fonds d'action sociale. » ;
– l'actuel deuxième alinéa devient le nouveau troisième alinéa et les mots « Le fonds peut également intervenir dans des actions collectives ayant pour objectifs » sont supprimés et remplacés par « Les aides collectives ont pour objectif » ;
– au nouveau troisième, après les mots « sur le plan psychologique. » sont ajoutés les mots « Ces aides sont accordées à tous les bénéficiaires qui remplissent les critères d'attribution énoncés par le règlement du fonds d'action sociale » ;
– l'actuel troisième alinéa devient le nouveau quatrième alinéa et le mot « actions » est supprimé et remplacé par « aides individuelles et collectives » ;
– à la suite du nouveau quatrième alinéa est inséré le cinquième alinéa suivant : « La recevabilité de la demande est conditionnée notamment par le respect d'un délai précisé dans le règlement du fonds d'action sociale ».

• À l'article 7.3 :
– les mots «, et leurs ayants droit » sont supprimés ;
– après les mots « régime de prévoyance » sont insérés les mots « et, pour certaines aides, de leurs ayants droit ».

• L'article 7.4 est intégralement réécrit comme suit :
« Le fonds est alimenté annuellement par une dotation égale à 2 % des cotisations de prévoyance annuelles, dans la limite toutefois des résultats techniques et financiers. Cette dotation est prélevée sur la réserve générale du régime.
En cas d'insuffisance des résultats techniques et financiers pour alimenter le fonds au niveau de la dotation fixée ci-dessus, il pourra être décidé, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), sur proposition de la commission paritaire de suivi et de pilotage des régimes de protection sociale complémentaire (CPSP), si et seulement si la réserve générale dispose de disponibilités, de procéder à une dotation complémentaire par prélèvement sur cette réserve. »

• À l'article 7.6 :
– au premier alinéa, les mots « ou à un autre opérateur de gestion après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence, pour la durée et selon les critères définis par la CPSP, validés par la CPPNI » sont supprimés et remplacés par «, qui a vocation à assurer l'interface entre les particuliers employeurs, les salariés et l'ensemble des acteurs dans la mise en œuvre de la politique sectorielle arrêtée par la branche en vue de l'effectivité des garanties sociales des salariés, et ce le cas échéant par délégation, sous-traitance ou conventionnement, avec un ou des tiers sous sa responsabilité, après mise en œuvre d'une procédure de mise en concurrence » ;
– le deuxième alinéa est supprimé ;
– au troisième alinéa, les mots « un document annexe » sont supprimés et remplacés par « le règlement du fonds d'action sociale » ;
– le quatrième alinéa est supprimé.