Accord du 30 avril 2024 relatif aux catégories de bénéficiaires du régime de protection sociale complémentaire

Article 1er

En vigueur

Les cadres


Pour l'application des stipulations de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, qui définissent les salariés cadres pour l'application des régimes de protection sociale complémentaire, sont visés les cadres relevant des niveaux 9 à 12 de la classification des emplois définie par la convention collective de la librairie (art. 9 de l'accord du 17 septembre 2009).