Depuis le 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont fusionné. Les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 se sont substituées aux dispositions antérieures de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (en particulier les articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947). Un décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 est venu « adapter et actualiser les références aux conventions et accords interprofessionnels relatifs aux garanties de prévoyance des salariés mentionnées aux articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ». À ce titre, il permet aux branches professionnelles, pour le bénéfice de garanties de protection sociale complémentaire, de pouvoir assimiler à des cadres des catégories de salariés ne correspondant pas aux définitions établies par l'article 2 de l'ANI du 17 novembre 2017 précités, dès lors que l'accord définissant cette catégorie est validé par la commission paritaire rattachée à l'association pour l'emploi des cadres (APEC).

Dans la branche de la librairie, l'accord de classifications des emplois du 17 septembre 2009, a mis en place trois catégories de salariés, pour tenir compte des responsabilités et contenu de leur emploi : employés (niveaux 1 à 5), agents de maîtrise (niveaux 6 à 8) et cadres (niveaux 9 à 12).

Parmi les emplois relevant des niveaux d'agents de maîtrise, seuls les niveaux 7 et 8 concernent des emplois contenant des fonctions d'encadrement. Sur la base de ces critères conventionnels, les salariés de la branche de la librairie relevant des niveaux d'agents de maîtrise bénéficient de la prévoyance des cadres, obligatoirement pour les niveaux 7 et 8, et facultativement (option) pour les niveaux 6.

Afin d'être en conformité avec les nouvelles dispositions, de sécuriser l'existant, et dans l'objectif de permettre aux salariés et employeurs de continuer à bénéficier à partir du 1er janvier 2025, sans discontinuité, des mêmes droits et garanties dans le cadre des régimes à caractère collectif qui leurs sont applicables, les partenaires sociaux de la branche de la librairie ont décidé d'adopter les dispositions qui suivent :