Avenant du 17 mai 2024 relatif à la prévention et au signalement des violences et harcèlements sexistes et sexuels (VHSS)

Article 7

En vigueur

Clause de rendez-vous

Les parties décident de se réunir un an après la signature du présent avenant afin d'en faire un premier bilan d'application.

En tout état de cause, des bilans périodiques de l'application du présent avenant seront réalisés chaque année, en invitant le cas échéant les personnes qualifiées sur le sujet.