Il est inséré une annexe VI intitulée « Clause dédiée aux artistes jouant des scènes d'intimité ou à caractère sexuel » comprenant les dispositions suivantes :

« L'accord de l'artiste-interprète à jouer différents types de scènes d'intimité ou à caractère sexuel doit être préalablement recueilli par écrit au moyen, par exemple, de la clause-type ci-après. Chaque entreprise reste libre de rédiger la clause qu'elle insère dans ses contrats de travail, la reprise de cet exemple n'est pas obligatoire. Des clauses d'intimité plus précises peuvent être proposées, notamment en lien avec le coordinateur d'intimité lorsqu'il y en a un.

“ Je soussigné (e), (à compléter)

Atteste avoir pris connaissance du scénario du film (à compléter) et de l'ensemble des scènes susceptibles d'être qualifiées comme « scènes d'intimité », au sein desquelles j'interpréterai le rôle de (à compléter).

Je reconnais avoir compris l'ensemble des informations qui m'ont été délivrées et j'ai pu poser toutes les questions nécessaires à leur bonne compréhension.

Je n'ai pas été contraint (e), ni influencé (e) pour donner mon consentement.

Je m'estime désormais suffisamment éclairé (e) pour prendre une décision en toute connaissance de cause et j'accepte d'interpréter les scènes suivantes décrites au scénario : (à lister et compléter) scène de baiser/ scène de tension sexuelle et/ ou comportant des caresses/ contact avec une partie sexuée du corps/ scène de violence physique ou psychologique/ scène dénudée/ scène de nu intégral/ scène de sexe simulée.

Je comprends que mon consentement est spécifique aux scènes précitées et ne s'étend pas à toute modification ultérieure de ces scènes qui impliquerait un nouveau consentement de ma part.

En cas de refus de ma part quant à l'interprétation de certaines scènes, je consens néanmoins à ce qu'une doublure puisse jouer ces scènes à ma place, sous réserve d'avoir un droit de regard sur les images exploitées et notamment le droit de valider ou de rejeter toute utilisation des images impliquant la doublure.

Je suis informé (e) qu'à tout moment je pourrai retirer mon consentement.

Date, nom, prénom, signature ”

Un exemplaire de ce document est remis à l'artiste, un autre exemplaire est conservé par l'employeur.

“ Droit au retrait

Je soussigné (e), (à compléter)

Souhaite retirer mon consentement donné en date le (date) pour l'interprétation des scènes suivantes : (à compléter)

Date, nom, prénom, signature ” »