Protocole d'accord du 23 avril 2024 relatif au régime complémentaire de couverture des frais de santé et au régime de prévoyance

En vigueur depuis le 01/09/2024En vigueur depuis le 01 septembre 2024

Article 7

En vigueur

Modification de l'article 4.2 « Adhésion individuelle »


Le paragraphe est modifié comme suit : « Le taux appliqué à l'assiette définie supra, au titre des adhésions individuelles est, pour le membre participant, égal à l'addition des taux visés à l'article 4.1 ».