Le premier paragraphe de l'article 4.1 est remplacé par le paragraphe suivant :

« Le régime est conforme au cahier des charges des contrats solidaires et responsables tel que prévu par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses décrets d'application (notamment les articles R. 871-1 et R. 871-2 du même code). »