Au premier paragraphe, après les mots « ou dont le montant annuel », il est ajouté le mot « brut ».

Le 3° de l'article 3.2 est modifié comme suit :

« Peuvent demander à ne pas relever des présentes dispositions les ayants droit couverts par un autre régime complémentaire collectif de couverture des frais de santé, ainsi que ceux justifiant du bénéfice de la complémentaire santé solidaire (CSS). »

Au dernier paragraphe, la référence à la « CMU-C » est remplacée par « complémentaire santé solidaire ».