En application des dispositions légales, les entreprises doivent consacrer au financement de la formation professionnelle une participation minimale :
– de 0,55 % du montant des rémunérations visées à l'article 1er du chapitre Ier, pour les entreprises occupant moins de 11 salariés ;
– de 1 % des rémunérations versées pour les entreprises d'au moins 11 salariés.