Article 2
Dans le cadre de la promotion et du développement de la formation professionnelle dans son secteur et des actions qui en sont consécutives, les partenaires sociaux de la branche professionnelle de l'exploitation cinématographique s'accordent sur le maintien d'une contribution conventionnelle de 0,15 % ou de 0,30 %, redevable par toutes les entreprises du secteur en fonction de leurs effectifs et qui est mutualisée au sein de l'Afdas.
Ce versement est exclusivement réservé au financement d'actions bénéficiant aux entreprises et salariés de l'exploitation cinématographique, au sein de l'Afdas, et reste entièrement acquis à la branche.
Ainsi, les entreprises de moins de 11 salariés versent une contribution conventionnelle de 0,15 % dédiée au plan de développement des compétences de branche (soit un total de contributions légales et conventionnelles de 0,70 %).
Les entreprises d'au moins 11 salariés versent une contribution conventionnelle de 0,30 % dédiée au plan de développement des compétences de branche (soit un total de contributions légales et conventionnelles de 1,30 %).