Toutes les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés et qui relèvent du présent accord s'acquittent – sans application des mesures de réductions dont elles peuvent bénéficier de par la loi – des contributions mentionnées aux articles 2 présent chapitre. Aucun système d'exonération dû au passage de seuil de salariés n'est applicable.