Accord du 29 mars 2024 relatif à la formation professionnelle

En vigueur depuis le 29/03/2024En vigueur depuis le 29 mars 2024

Article 2

En vigueur

Obligation de versement

Les entreprises versent obligatoirement à l'Afdas les contributions légales prévues à l'article L. 6131-1 du code du travail.

Depuis 2022, ces contributions légales sont collectées par les Urssaf.

En sus des contributions légales, les entreprises s'acquittent également auprès de l'Afdas des contributions conventionnelles définies par l'accord de branche, et des contributions volontaires qu'elles décident de consacrer au développement de la formation professionnelle.