Protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif au plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises (PERCOL-I)

Gestion et comptabilisation des versements

L'ensemble des FCPE proposés dans le cadre du PERCOL-I ont pour teneur de comptes conservateur de parts de FCPE Natixis Interépargne, dont le siège social est à Paris 13e, 59, avenue Pierre Mendès-France.

L'ensemble des FCPE du dispositif sont gérés par Natixis Investment Managers International, dont le siège social est à 43, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris.

Natixis Interépargne est l'organisme gestionnaire du plan, pour une durée de 5 ans, en vertu de la décision rendue par la commission des marchés du 13 décembre 2023 dans le cadre d'une procédure de marché public, conformément aux critères de jugement des offres des candidats visés par le titre II du protocole d'accord relatif à l'opérateur en charge de l'épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité sociale du 11 avril 2024. Il est chargé à ce titre par délégation de l'entreprise de la tenue du registre des comptes administratifs des épargnants du plan. L'échéance de reprise de la gestion de l'épargne salariale au sein du régime général de sécurité sociale par Natixis Interépargne est fixée au plus tard au terme de la relation contractuelle avec Amundi et Sienna gestion, soit le 30 septembre 2024.