La totalité des sommes versées dans le plan sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou fractions de parts des FCPE désignés ci-après.
L'épargnant choisit d'affecter son épargne dans l'un et/ou l'autre des deux modes de gestion suivants :
– la gestion pilotée, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à son horizon de départ à la retraite répondant aux conditions posées par les articles L. 3334-11, R. 3334-1-2 et R. 3334-1-3 du code du travail,
et/ ou
– la gestion libre, s'il maîtrise les mécanismes financiers et préfère procéder lui-même au choix d'investissement de son épargne.
L'épargnant peut détenir des parts de FCPE dans ces deux modes de gestion.
8.1. Gestion pilotée par grille d'allocation
Le mode de gestion pilotée défini par les articles L. 224-3, R. 224-1 et suivants, et D. 224-3 et suivants du code monétaire et financier, est spécifiquement adapté à l'horizon de départ à la retraite du titulaire.
Les versements sont affectés en gestion pilotée selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant au(x) profil(s) d'investissement suivant(s) : « équilibré horizon retraite », « prudent horizon retraite » et/ou « dynamique horizon retraite » tel(s) que défini(s) par l'article 1er de l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme des retraites.
Son mécanisme ainsi que les actifs correspondant aux profils d'investissement de la gestion pilotée, sont présentés dans un document joint en annexe 4.
Sous réserve d'en faire la demande expresse au gestionnaire, le titulaire a la possibilité de ne pas respecter le rythme minimal de sécurisation de l'épargne prévu dans le cadre du mécanisme de gestion pilotée, en modifiant sa date d'échéance.
Les sommes versées sont employées en parts ou fractions de parts des différents FCPE suivants, constituant ladite grille de désensibilisation :
– « Sélection DNCA Actions Euro PME » ;
– « Impact ISR Performance » ;
– « Avenir Mixte Solidaire » ;
– « Sélection DNCA Sérénité Plus » ;
– « Natixis ES Monétaire ».
Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l'investissement en parts des FCPE listés ci-avant.
8.2. Gestion libre
La totalité des sommes versées dans le cadre de la gestion libre sont investies, selon le choix individuel de l'épargnant, en parts ou fractions de parts, des FCPE suivants :
– « Natixis ES Monétaire I » ;
– « Sélection DNCA Sérénité Plus » ;
– « Sélection DNCA Évolutif ISR » ;
– « Expertise ESG Équilibre » ;
– « Avenir Mixte Solidaire » ;
– « Impact Actions Emploi Solidaire I » ;
– « Impact ISR Performance I » ;
– « Sélection Mirova Actions Internationales » ;
– « Avenir Actions Long Terme ».
Chaque participant est propriétaire du nombre de parts et fractions de parts souscrit au moyen des versements faits à son nom. Le nombre de parts s'accroît normalement au fur et à mesure des souscriptions nouvelles et diminue du fait des rachats (remboursement) de parts antérieurement souscrites, ou lors d'un des évènements décrits à l'article 10.
Aucune commission de souscription ne sera prélevée lors de l'investissement en parts des FCPE listés ci-avant.
8.3. Modification du choix de placement
Pendant ou à l'issue de la période d'indisponibilité, le titulaire peut modifier l'affectation de tout ou partie de ses avoirs entre les supports d'investissement de la gestion libre.
Pendant la période d'indisponibilité, le titulaire peut demander le transfert de tout ou partie de ses avoirs entre la gestion libre et la gestion pilotée.
Pendant la période d'indisponibilité, le titulaire peut demander à changer de profil de grille à tout moment. Cette modification de choix de placement s'effectuera lors de la prochaine désensibilisation trimestrielle.
La modification du choix de placement est effectuée sans frais, en liquidités et est sans incidence sur la durée d'indisponibilité restant éventuellement à courir.
8.4. Affectation par défaut des sommes versées au plan
Conformément aux articles L. 224-3 alinéa 3 et D. 224-3 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'arrêté du 7 août 2019 portant application de la réforme de l'épargne retraite, sauf décision contraire et expresse du titulaire, les versements sont affectés selon une allocation permettant de réduire progressivement les risques financiers correspondant à un profil d'investissement « équilibré horizon retraite ».
Dans ce cadre, à défaut d'indication de choix d'option dûment exprimé par le titulaire sur le mode de gestion et/ou les différents fonds, les sommes seront affectées à la grille de gestion pilotée correspondant au profil « équilibré horizon retraite », en tenant compte de la date de départ à la retraite ou du projet personnel indiqué par le titulaire. Sauf information contraire, la date d'échéance retenue correspondra à l'âge légal de départ à la retraite au moment du versement.
Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion pilotée, le versement sera affecté à la grille d'allocation en activité en retenant la même date de liquidation.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les sommes versées au PERCOL-l, quelle que soit leur origine.
Dans ce cadre, et sauf décision contraire et expresse du titulaire, la gestion pilotée existante au profil « équilibre » prévu dans l'accord et détaillée en annexe du plan est la solution d'investissement par défaut.
Cette grille correspondant au profil « équilibré horizon retraite » est investie au moins à 10 % de titres éligibles au PEA-PME conformément aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale.