Afin de prendre en compte les modifications apportées par la loi et notamment celle de financement de la sécurité sociale pour 2023, certaines garanties minimales obligatoires et garanties du régime optionnel sont modifiées ou intégrées.

À toutes fins utiles, il est précisé que ces garanties ont été mises en place au sein des entreprises au fur et à mesure des évolutions législatives relatives au contrat responsable et au « 100 % santé », et ce dès leur entrée en vigueur.

Il est également précisé que le présent accord respecte les dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et des décrets et arrêtés pris pour son application. Toute évolution législative et réglementaire future des garanties et niveaux de remboursement dans le cadre des contrats responsables et du « 100 % santé » fera l'objet d'une application directe, sans qu'il ne soit nécessaire de la retranscrire dans un avenant à l'accord du 9 octobre 2020 relatif à un régime de complémentaire frais de santé.

Dans un souci de clarté, les tableaux de garanties modifiés sont annexés dans leur intégralité au présent avenant. Ces tableaux sont conformes au cahier des charges des contrats responsables et au « 100 % santé » à la date de signature du présent accord.

(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)