Article 1.1 (1)
Modification de l'article 3.1 « Garanties minimales obligatoires »
Au sein de l'article 3.1, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées ou intégrées comme suit :
| Hospitalisation (y compris obstétrique) | Régime de base conventionnel |
|---|---|
| Transport en ambulance remboursé par la SS | 100 % TM |
| Forfait patient urgences (FPU) | Prise en charge intégrale |
| Garanties complémentaires | Régime de base conventionnel |
| Séances d'accompagnement psychologique réalisées par des psychologues, remboursées par la sécurité sociale | 100 % TM |
(1) L'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de mise en place des garanties complémentaires dans l'entreprise.
(Arrêté du 29 janvier 2025 - art. 1)