Les partenaires sociaux de l'ensemble du secteur de la radiodiffusion ont décidé d'engager une négociation dans un contexte de réforme des branches professionnelles voulu par les pouvoirs publics à travers les lois n° 2015-994 du 17 août 2015 et n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Un premier accord de méthode a été conclu le 1er février 2019 dans le cadre de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922), étendu par arrêté du 2 avril 2021.

Le présent accord vise à organiser la poursuite des travaux de mise en œuvre d'une nouvelle branche professionnelle au sens de l'article L. 2232-5 du code du travail dans le périmètre dit utile à la négociation (PUN) de la radiodiffusion.

Cet accord fixe le cadre général de la négociation sur les années 2024 et 2025. Il permet aux partenaires sociaux de se doter de repères communs et de rendre visible la démarche qui accompagne cette négociation.

Cet accord prend en compte la situation particulière du secteur de la radiodiffusion qui est aujourd'hui partiellement couvert par une convention collective (IDCC 1922, radiodiffusion) dont sont exclues plusieurs radios dites « généralistes » (RTL, RMC et Europe 1) et les radios de service public.

Les organisations professionnelles et syndicales reconnues représentatives dans le cadre du PUN de la radiodiffusion par arrêtés du 23 janvier et 6 juillet 2022 ainsi que les organisations professionnelles et syndicales reconnues représentatives dans le cadre la radiodiffusion (IDCC 1922) par arrêtés des 22 et 23 novembre 2021 se sont réunies pour parvenir au présent accord sur la méthode et le calendrier de négociation d'une nouvelle convention collective.